Lettres patentes du Roy, pour l'establissement d'une Chambre de justice, pour la recherche : et punition des abus et malversations commises au faict de ses finances

• Date de parution : 01/02/2021
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329568850
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 18
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Lettres patentes du Roy, pour l'establissement d'une Chambre de justice, pour la recherche et punition des abus et malversations commises au faict de ses finances. Vérifiées au Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes

Date de l'édition originale : 1624

Le présent ouvrage s'inscrit... Voir plus

Lettres patentes du Roy, pour l'establissement d'une Chambre de justice, pour la recherche et punition des abus et malversations commises au faict de ses finances. Vérifiées au Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes

Date de l'édition originale : 1624

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