Marchés publics de travaux ; ccag n 1015

• Date de parution : 14/04/2016
• Editeur : Documentation Francaise
• EAN : 9782110772534
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit public, Droit administratif
• Prix littéraire(s) : (-)

A jour de l'arrêté du 3 mars 2014 (EFIM1331736A).
Les modifications apportées au CCAG " Travaux " ont pour objet de réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD), point de départ du délai de paiement réglementaire défini par le décret n°... Voir plus

A jour de l'arrêté du 3 mars 2014 (EFIM1331736A).
Les modifications apportées au CCAG " Travaux " ont pour objet de réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD), point de départ du délai de paiement réglementaire défini par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique.