La propriété des personnes publiques en 90 questions

• Date de parution : 11/07/2007
• Editeur : Le Moniteur
• EAN : 9782281126174
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 285
• Collection : GUIDES JURIDIQUES
• Genre : Droit
• Thème : Droit civil et Procédure civile
• Prix littéraire(s) : (-)

avant la publication du code général de la propriété des personnes publique (cg3p) issu de l'ordonnance du 6 avril 2006, le domaine public était régi par de très nombreux textes épars.
malgré l'unification et l'harmonisation des règles qu'opère le nouveau code, toutes les questions engendrées... Voir plus

avant la publication du code général de la propriété des personnes publique (cg3p) issu de l'ordonnance du 6 avril 2006, le domaine public était régi par de très nombreux textes épars.
malgré l'unification et l'harmonisation des règles qu'opère le nouveau code, toutes les questions engendrées par la consistance du domaine public, son utilisation ou sa gestion et par la protection des biens des personnes publiques ne sont pas levées. c'est pourquoi, ce guide est un outil de travail irremplaçable : il aborde en 90 questions, à la fois transversales et essentielles, réparties en 6 grands thèmes les préoccupations que les gestionnaires du domaine public, propriétaire ou occupant, se posent quotidiennement.
les réponses simples et argumentées de l'auteur sont indispensables pour connaître les réglementations y afférentes (cg3p, cgct, code du domaine, etc.) et résoudre rapidement les situations complexes. des cas concrets illustrent les conseils et les mises en garde de l'auteur, étayés par les références utiles aux sources du droit (autres codes, jurisprudence, doctrine). ce guide est donc incontournable pour comprendre et maîtriser les nouveaux enjeux de gestion des domaines public et privé, les obligations et les possibilités nouvelles, notamment de valorisation économique ou les montages d'opérations immobilières, offertes par le cg3p.