La propriété des personnes publiques en 100 questions (2e édition)

• Date de parution : 05/12/2012
• Editeur : Le Moniteur
• EAN : 9782281128871
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 416
• Collection : GUIDES JURIDIQUES
• Genre : (-)
• Thème : Finances publiques
• Prix littéraire(s) : (-)

La propriété des personnes publiques regroupe les biens et droits, immobiliers et mobiliers appartenant à l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics.
Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'État, à des collectivités... Voir plus

La propriété des personnes publiques regroupe les biens et droits, immobiliers et mobiliers appartenant à l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics.
Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique.

Le décret du 22 novembre 2011 a parachevé la codification du Code général de la propriété publique. Il actualise et met également en cohérence une série de codes connexes : forestier, environnement, rural, urbanisme, tourisme...

Ce guide traite, à partir de questions-réponses, les problématiques pratiques que rencontrent les gestionnaires domaniaux et leurs interlocuteurs (entreprises, SEM, OPHLM). Ces problématiques ne trouvent pas toutes leurs solutions dans le seul Code de la propriété des personnes publiques : codes connexes, jurisprudence, pratique.

Ainsi, cet ouvrage présente, au travers de six chapitres l'ensemble des questions liées à la gestion du patrimoine public :
- les définitions ;
- l'entrée des biens dans le patrimoine public ;
- l'utilisation privative des propriétés publiques ;
- la gestion et circulation des biens ;
- la protection des biens ;
- le contentieux.
Des calendriers de procédures ponctuent l'ouvrage et aident le lecteur à se situer dans le processus.