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Rapport annuel 2016 ; commission permanente de contrôle des sociétés et de répartition des droits ; droits des auteurs, artistes-interpétes et producteurs

Couverture du livre « Rapport annuel 2016 ; commission permanente de contrôle des sociétés et de répartition des droits ; droits des auteurs, artistes-interpétes et producteurs » de  aux éditions Documentation Francaise
Résumé:

La loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication dispose que la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux... Voir plus

La loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication dispose que la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées des sociétés.

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