Des romans, livres de recettes et BD pour se régaler en famille !
Le système fiscal polonais prévoit trois procédures de contrôle distinctes: le contrôle sur pièces, le contrôle d'impôt et le contrôle fiscal. Ces procédures ont comme finalité la vérification du respect des obligations fiscales résultant du droit fiscal par la personne soumise au contrôle. Le constat d'irrégularités oblige l'organe fiscal à entreprendre des actions pour rectifier ces irrégularités ou en tirer les conséquences. Ces actions sont mises en oeuvre conformément aux dispositions juridiques régissant le contentieux fiscal. Si le contribuable conteste la décision prise il peut saisir le tribunal administratif de voïvodie (la Cour suprême administrative) pour faire valoir ses droits (le contentieux juridico-administratif). La finalité de la présente recherche est, en traitant les sujets visés ci-dessus, de mettre en évidence les limites ou les lacunes de ces procédures, tout en indiquant les possibilités juridiques de leur perfectionnement, ce qui en conséquence pourrait contribuer à une meilleure efficacité du système fiscal en Pologne.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
Dernière réaction par Jean-Thomas ARA il y a 6 heures
Dernière réaction par Yannis Fardeau il y a 4 jours
Dernière réaction par RC de la Cluzze il y a 5 jours
Des romans, livres de recettes et BD pour se régaler en famille !
Découvrez 6 romans délicieusement horrifiques et tentez de les gagner...
Alice a quatorze ans quand elle est hospitalisée : un premier roman foudroyant
Yeong-ju est l’heureuse propriétaire d’une nouvelle librairie, située dans un quartier résidentiel de Séoul...