Declaration du roy du 14 mars 1603, pour la descharge des pieces et procez tant indecis que jugez -

• Date de parution : 01/12/2019
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329347325
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Declaration du roy veriffiee en la cour de Parlement, les grand Chambre, Tournelle & de l'edict, assemblées pour la descharge des pieces & procez tant indecis que jugez pour les advocats & procureurs d'icelle cour, leurs vefves, enfans, heritiers ou ayant cause d'eux, avec l'arrest de ladite... Voir plus

Declaration du roy veriffiee en la cour de Parlement, les grand Chambre, Tournelle & de l'edict, assemblées pour la descharge des pieces & procez tant indecis que jugez pour les advocats & procureurs d'icelle cour, leurs vefves, enfans, heritiers ou ayant cause d'eux, avec l'arrest de ladite cour (du 14 mars 1603) sur icelles Date de l'édition originale : 1603 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
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