Ce rapport annuel d'activité est divisé en deux parties, consacrées, la première, à l'application du décret du 17 février 1995, pour tous les fonctionnaires et agents publics, la seconde, à l'application de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, qui concerne uniquement les chercheurs. Chacune d'entre elles comporte un bilan de l'activité de la commission et une analyse de sa jurisprudence. Quelques rappels d'avis antérieurs permettent opportunément d'en relever la continuité ou l'évolution. Les annexes comportent tous les articles de loi relatives à ces dispositions.
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