Le présent code reprend l'essentiel des textes - internationaux, constitutionnels, légaux et réglementaires - applicables en matière pénale. Il n'a certes pas la prétention d'être exhaustif mais regroupe les dispositions les plus couramment utilisées.
Les textes ont été mis à jour au 1er septembre 2004. Ils intégrent donc :
- la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire,
- la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen,
- la loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes,
- la loi du 12 janvier 2004 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux,
- la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux interntionaux,
- la loi du 12 avril 2004 portant intégration verticale du ministère public,
- la loi du 21 juin 2004 transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.
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Dernière réaction par Yannis Fardeau il y a 2 jours
Dernière réaction par RC de la Cluzze il y a 4 jours
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