Rapport annuel 2014 de la commission superieure de codification

• Date de parution : 11/08/2015
• Editeur : Direction Des Journaux Officiels
• EAN : 9782110771186
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Economie
• Thème : Essais d'Economie générale
• Prix littéraire(s) : (-)

Au cours de l'année 2014, la Commission supérieure de codification a rendu 9 avis sur des projets de codification concernant 7 codes : le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le code des relations entre le public et les administrations, le livre IX de la partie réglementaire du... Voir plus

Au cours de l'année 2014, la Commission supérieure de codification a rendu 9 avis sur des projets de codification concernant 7 codes : le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le code des relations entre le public et les administrations, le livre IX de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, les livres Ier, IV et VII de la partie V réglementaire du code des transports (Transport et navigation maritimes), la partie réglementaire du code de l'énergie, le livre Ier de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ainsi que le livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme. Une partie des projets qui figuraient à l'annexe de la circulaire du Premier ministre du 27 mars 2013 relative au programme de codification de textes législatifs et réglementaires et de refonte de codes a donc été réalisée ou est en cours de réalisation.  Certains, malheureusement sont restés, à ce jour, sans suite. Il en va ainsi du code des postes et des télécommunications électroniques, du code de la voirie routière et du code de la construction et de l'habitation. La Commission rappelle qu'elle préconise également la refonte du code des assurances ainsi que celle du code des douanes. Elle regrette que la refonte de la partie réglementaire du code des transports, qui a été engagée, reste inachevée. A partir des positions qu'elle a prises à la faveur de l'examen des projets de codification dont elle a été saisie et qui figurent dans les avis annexés au présent rapport, la commission a souhaité mettre l'accent sur certaines questions de codification qui ont particulièrement retenu son attention et qui y sont également développées.