Rapport annuel 2013 ; commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

• Date de parution : 23/05/2014
• Editeur : Documentation Francaise
• EAN : 9782110097866
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : (-)
• Thème : Rapports et Planification française
• Prix littéraire(s) : (-)

La loi du 1er août 2000 relative à la communication dispose que la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées... Voir plus

La loi du 1er août 2000 relative à la communication dispose que la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées des sociétés. Donnant lieu à ce onzième rapport de la Commission, les contrôles effectués en 2013 portent sur les deux sujets suivants : - l'évolution au cours des exercices 2011 et 2012 des flux financiers relatifs aux diverses sociétés de gestion collective ; - le patrimoine et la gestion immobilière de certaines d'entre elles. La Commission a arrêté le texte du présent rapport le 25 avril 2014, après avoir recueilli les réponses des sociétés dont il est rendu compte soit dans le texte du rapport soit en annexe de celui-ci.