Voici la troisième édition de cette note pratique. La précédente, parue en janvier?2017, répondait aux transformations des procédures d'éloignement issues de la loi du 7?mars 2016. À peine deux ans après, cette nouvelle édition s'imposait pour tenir compte de la loi du 10?septembre 2018 «?pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie?» qui, à son tour, modifie considérablement cette législation pour la durcir encore.
Ainsi, les critères de délivrance d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et, surtout, ceux qui permettent à l'administration de refuser un délai de départ volontaire sont précisés et durcis.
Plusieurs mesures visent à accélérer l'éloignement des personnes déboutées de l'asile alors même qu'elles auraient, en France, un droit au séjour sur un autre motif.
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), qui accompagne souvent l'OQTF, court désormais à compter de l'exécution de l'OQTF et non plus de sa notification. Si une personne est interpellée plusieurs années après, sans avoir exécuté la mesure d'éloignement, l'IRTF reste exécutoire et peut justifier un placement en rétention et un départ forcé.
L'administration peut ajouter à une OQTF avec délai de départ volontaire une obligation de résider dans un lieu qu'elle fixe, pendant toute la durée de ce délai. Une assignation à résidence peut être assortie de l'obligation de ne pas quitter son domicile pendant une plage horaire qui peut atteindre 3?heures par jour, voire 10?heures dans certains cas.
Et la durée maximale de séjour en centre de rétention est doublée, passant de 45 jours à 90 jours.
Plus généralement, l'empilement de dispositions toujours plus répressives et sophistiquées accroît continuellement la complexité de cette législation et multiplie les chausse-trapes qui jalonnent les procédures et les recours. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
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