Les ventes publiques en France ; rapport d'activité 2013

• Date de parution : 02/07/2014
• Editeur : Documentation Francaise
• EAN : 9782110097590
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : (-)
• Thème : Rapports et Planification française
• Prix littéraire(s) : (-)

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, a été institué par la loi du 10 juillet 2000. Il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, au ministre chargé de l'Economie et des Finances et au ministre de... Voir plus

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, a été institué par la loi du 10 juillet 2000. Il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, au ministre chargé de l'Economie et des Finances et au ministre de la Culture. Ce rapport est également communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat et à la Chambre nationale des huissiers de justice.