LES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN DROIT ADMINISTRATIF : L'administration sous la contrainte

• Date de parution : 01/03/2000
• Editeur : L'harmattan
• EAN : 9782738488916
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 416
• Collection : (-)
• Genre : Economie
• Thème : Essais d'Economie générale
• Prix littéraire(s) : (-)

Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l'administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l'action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administratif qui comportent par rapport à celles du... Voir plus

Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l'administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l'action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administratif qui comportent par rapport à celles du droit privé des dérogations dont les unes confèrent des prérogatives sans équivalent dans les rapports entre particuliers et dont les autres imposent des sujétions spéciales beaucoup plus rigoureuses que celles qui existent dans le relations privées.