La question prioritaire de constitutionnalité ( QPC ) est un nouvel instrument contentieux, adoptée en France en 2008, et entrée en vigueur en 2010. Elle permet à tout justiciable de contester une disposition législative qui porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution, dans les conditions prévues par la loi organique du 10 décembre 2009. Elle intéresse également les collectivités territoriales qui y voient un outil privilégié pour défendre leurs intérêts locaux, par le biais du principe constitutionnel de la libre administration. Néanmoins, en utilisant la QPC, ces dernières connaissent des obstacles soit au niveau des juges du filtre, soit au stade de l'examen de la constitutionnalité de la loi, par le Conseil Constitutionnel. Ainsi, cette étude constitue un examen de l'état de la jurisprudence en matière de QPC soulevée par les collectivités territoriales, pour envisager des perspectives de ce contentieux prometteur pour la défense des libertés locales.
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Dernière réaction par Jean-Thomas ARA il y a 4 jours
Dernière réaction par RC de la Cluzze il y a 9 jours
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