Le nouveau code bruxellois du logement en debat(s)

• Date de parution : 28/01/2014
• Editeur : Larcier
• EAN : 9782804466541
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droits privés (divers)
• Prix littéraire(s) : (-)

L'ordonnance du 11 juillet 2013 « modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement » n'est en vigueur que depuis quelques semaines ; sa mise en oeuvre, dit autrement, commence aujourd'hui.

L'ouvrage se penche sur un texte qui, sous des apparences techniques,... Voir plus

L'ordonnance du 11 juillet 2013 « modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement » n'est en vigueur que depuis quelques semaines ; sa mise en oeuvre, dit autrement, commence aujourd'hui.

L'ouvrage se penche sur un texte qui, sous des apparences techniques, introduit une profonde réforme dans la matière du logement en Région bruxelloise :

* consécration de nouveaux concepts d'habitat (habitat solidaire, habitat intergénérationnel, community land trust ;

* mise en ordre et homogénéisation des différents dispositifs de logement (en trois catégories : social, modéré et moyen) ;

* renforcement de la lutte contre l'insalubrité (instauration d'un pouvoir de visite domiciliaire, suppression des attestations, etc.) et « humanisation » de la procédure (mécanisme dit « non conforme non fermé », suspension d'une partie de l'amende, protocole de relogement en cas d'expulsion, etc.) ;

* amplification du combat contre la vacance immobilière (élargissement du concept d'inoccupation, encadrement du renversement des présomptions d'inoccupation, etc.) et « humanisation » de la procédure ;

* attribution des logements publics non sociaux : accentuation de la transparence (extension des règles d'attribution au Fonds du logement, à la S.D.R.B. et aux agences immobilières sociales), socialisation du public et amélioration de la gouvernance (création d'une commission indépendante d'attribution), etc. ;

* logement social : modernisation des missions des sociétés de logement (conventions d'occupation précaire notamment), redynamisation des conseils consultatifs des locataires sociaux, octroi aux SISP de la faculté de gérer des logements modérés et moyens (dans une proportion limitée), intensification de la procédure de mutation, etc. ;

* pérennisation et professionnalisation des agences immobilières sociales ;

* évolution des modes d'accès à la propriété (droits réels démembrés, C.L.T.).