"Le droit à l'école est un droit fondamental. Les refus d'inscription sont des pratiques illégales. Certains élus tentent de refuser de scolariser des enfants étrangers en subordonnant leur inscription à des contrôles tâtillons (contestation de la réalité du domicile des parents dans la commune, de l'exercice de l'autorité parentale) ou à des exigences illégales (titre de séjour des parents, certificat médical prouvant le regroupement familial de l'enfant). Certains maires ont même été jusqu'à signaler l'irrégularité du séjour des parents aux préfets ou aux procureurs de la République. Or, la loi ne permet en aucun cas au maire de contrôler la régularité du séjour d'un étranger.
Il est donc indispensable de rappeler les textes internationaux et les textes de droit interne qui érigent le droit à l'éducation en droit fondamental, de citer à nouveau les nombreuses instructions ou réponses administratives qui rappellent l'existence de ce droit, et d'exposer les arguments et les voies de recours permettant de le faire effectivement respecter."
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Dernière réaction par Yannis Fardeau il y a 3 jours
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