Titre: La loi Breyne Theme1: Droit - Droit international et étranger - Droit étranger Theme2: Droit - Droit privé - Droit notarial Résumé: La loi Breyne date de 1971 et a connu une réforme en 1993.
La doctrine et la jurisprudence en la matière sont nombreuses mais beaucoup de questions restent controversées et délicates.
Le Conseil francophone a considéré qu'il était utile de faire le point sur cette législation, et plus spécialement sur les questions suivantes:
Le champ d'application le paiement du prix le transfert de propriété et des risques la délivrance (réception et agréations) la garantie d'achèvement la Loi Breyne et la pratique de commerce.
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