La doctrine administrative fiscale en tunisie

• Date de parution : 15/01/2007
• Editeur : L'harmattan
• EAN : 9782296023840
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 314
• Collection : FINANCES PUBLIQUES
• Genre : Entreprise
• Thème : Gestion financière et fiscalité, Bourse
• Prix littéraire(s) : (-)

Oeuvre de l'administration fiscale, la doctrine administrative vise à uniformiser l'application du droit fiscal. Véritable nébuleuse juridique, elle est cependant problématique. Au regard du principe de légalité, seul le législateur est compétent en matière fiscale. Dans un Etat démocratique le... Voir plus

Oeuvre de l'administration fiscale, la doctrine administrative vise à uniformiser l'application du droit fiscal. Véritable nébuleuse juridique, elle est cependant problématique. Au regard du principe de légalité, seul le législateur est compétent en matière fiscale. Dans un Etat démocratique le pouvoir réglementaire en matière fiscale est vigoureusement contesté. Que dire alors d'une administration qui ne dispose d'aucun pouvoir normatif propre dans la mise en oeuvre de la règle de droit fiscal oe