Des romans, livres de recettes et BD pour se régaler en famille !
L''actuelle acception de la notion de délégation de service public, en droit français, repose sur une approche exagérément restrictive, qui s''articule autour de deux axiomes: le risque et le contrat. Cette conception ne parvient pas à délimiter valablement la notion, dont les frontières avec les marchés publics et les contrats de partenariat s''avèrent ainsi mal établies, et pour laquelle une redéfinition d''ampleur s''impose aujourd''hui. Cette redéfinition nécessite outre une analyse exhaustive des formes contractuelles existantes la prise en compte objective des modalités non contractuelles de gestion déléguée, à travers les hypothèses de délégation structurelle (PPP institutionnalisés) et unilatérale (licences), qui témoignent de la diversité même des processus de délégation. Elle appelle surtout une approche renouvelée de la notion, dont le service public (appréhendé en tant qu'' "institution") demeure le seul véritable élément d''unité. Dépassant le débat de l''unilatéralité et du contrat, la délégation de service public se matérialise ainsi à travers un acte d''habilitation institutionnelle, créateur d''une situation juridique objective et d''une nouvelle forme de régulation.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
Dernière réaction par Jean-Thomas ARA il y a 11 heures
Dernière réaction par Yannis Fardeau il y a 4 jours
Dernière réaction par RC de la Cluzze il y a 5 jours
Des romans, livres de recettes et BD pour se régaler en famille !
Découvrez 6 romans délicieusement horrifiques et tentez de les gagner...
Alice a quatorze ans quand elle est hospitalisée : un premier roman foudroyant
Yeong-ju est l’heureuse propriétaire d’une nouvelle librairie, située dans un quartier résidentiel de Séoul...