Passionné(e) de lecture ? Inscrivez-vous gratuitement ou connectez-vous pour rejoindre la communauté et bénéficier de toutes les fonctionnalités du site !  

La cour de discipline budgetaire et financiere - t02 - la cour de discipline budgetaire et financier

Couverture du livre « La cour de discipline budgetaire et financiere - t02 - la cour de discipline budgetaire et financier » de  aux éditions Pu De Caen
  • Date de parution :
  • Editeur : Pu De Caen
  • EAN : 9782905461698
  • Série : (-)
  • Support : Papier
  • Nombre de pages : (-)
  • Collection : (-)
  • Genre : Droit
  • Thème : Droit
  • Prix littéraire(s) : (-)
Résumé:

La Cour de discipline budgétaire (devenue la Cour de discipline budgétaire et financière, avec la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963) a été instituée par la loi n° 1484 du 25 septembre 1948 aux fins de mieux réprimer les fautes commises par les agents publics - au regard de la légalité budgétaire... Voir plus

La Cour de discipline budgétaire (devenue la Cour de discipline budgétaire et financière, avec la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963) a été instituée par la loi n° 1484 du 25 septembre 1948 aux fins de mieux réprimer les fautes commises par les agents publics - au regard de la légalité budgétaire et comptable - par des amendes proportionnelles à leur traitement. On souhaitait ainsi un appareil de sanctions plus efficient, devant l'inanité des responsabilités classiques envisagées jusqu'alors : rigueur excessive des responsabilités pénales et civiles au regard des irrégularités rarement commises par des fonctionnaires dans un intérêt contraire au service public ; autorités administratives peu portées à mettre toujours en oeuvre la responsabilité disciplinaire de l'infracteur. Ces Cahiers publient le texte intégral de l'ensemble des arrêts rendus par cette haute juridiction jusqu'en 1991.

Donner votre avis

Donnez votre avis sur ce livre

Pour donner votre avis vous devez vous identifier, ou vous inscrire si vous n'avez pas encore de compte.