Le présent rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l'exercice 2012 est le septième établi par la Cour des comptes depuis que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 a renforcé son rôle d'assistance au Parlement et au Gouvernement en lui confiant la mission de se prononcer sur les comptes du principal régime de sécurité sociale.
Cette mission est définie à l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières : « Chaque année, la Courdes comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt parla Cour des comptes, et au plus tard, le 30 juin de l'année suivant celle afférente aux comptes concernés ».
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