Édict du roy du 20 decembre 1635, portant creation d'un procureur de sa Majesté et d'un greffier : en chacune ville et communauté du ressort de la Chambre des Comptes de Paris, aux mesmes fonctions

• Date de parution : 01/04/2021
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329609157
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 18
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Édict du roy, portant creation d'un procureur de sa Majesté & d'un greffier en chacune ville & communauté du ressort de la Chambre des Comptes de Paris, aux mesmes fonctions & tout ainsi que ceux dudit Paris, avec les exemptions y attribuées . Verifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des... Voir plus

Édict du roy, portant creation d'un procureur de sa Majesté & d'un greffier en chacune ville & communauté du ressort de la Chambre des Comptes de Paris, aux mesmes fonctions & tout ainsi que ceux dudit Paris, avec les exemptions y attribuées . Verifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des AYdes, le 20. decembre 1635. Avec deux arrests du Conseil pour l'execution et explication dudit édict

Date de l'édition originale : 1637

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