Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; 15e rapport d'activité 2006

• Date de parution : 10/12/2007
• Editeur : Documentation Francaise
• EAN : 9782110064356
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : (-)
• Thème : Rapports et Planification française
• Prix littéraire(s) : (-)

Ce rapport consacre sa première partie au bilan chiffré et commenté, pour l'année 2006, des interceptions réalisées ainsi que les différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. La deuxième partie est constituée de chapitres ayant vocation à offrir au lecteur une documentation... Voir plus

Ce rapport consacre sa première partie au bilan chiffré et commenté, pour l'année 2006, des interceptions réalisées ainsi que les différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. La deuxième partie est constituée de chapitres ayant vocation à offrir au lecteur une documentation permanente sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et sur la jurisprudence de la Commission concernant les motifs légaux d'interception.