Code électoral (édition 2011)

• Date de parution : 04/02/2011
• Editeur : Direction Des Journaux Officiels
• EAN : 9782110766441
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 159
• Collection : CODES
• Genre : Droit
• Thème : Droit public, Droit administratif
• Prix littéraire(s) : (-)

Cette nouvelle édition du code électoral, du 18 janvier 2011, intègre les nouvelles lois suivantes :
- Loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales * Seuil de suffrages nécessaire pour le maintien au second tour aux élections cantonales Dispositions de... Voir plus

Cette nouvelle édition du code électoral, du 18 janvier 2011, intègre les nouvelles lois suivantes :
- Loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales * Seuil de suffrages nécessaire pour le maintien au second tour aux élections cantonales Dispositions de coordination relatives au remplacement des conseillers généraux dont le siège devient vacant * Incompatibilité du mandat de conseiller municipal avec les fonctions de directeur de cabinet et directeur de service des EPCI à fiscalité propre * Disposition de coordination avec la création des communes nouvelles - Loi no 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte * Alignement de Mayotte sur le régime électoral de droit commun * Adaptation des dispositions relatives aux députés et aux sénateurs de Mayotte * Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Loi organique no 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte Abrogation de dispositions spécifiques à Mayotte - Loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Dispositions de coordination avec la liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination après avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées, instituée par l'art. 1er de la présente loi organique - Loi no 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance no 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.