Code des relations entre le public et l'administration (édition 2020)

• Date de parution : 11/09/2019
• Editeur : Dalloz
• EAN : 9782247186761
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 782
• Collection : CODES DALLOZ
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse.

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Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse.

Le Code des relations entre le public et l'administration 2020 est notamment à jour :
?- de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- du décret du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ;
?- du décret du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration ;
- du décret du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
?- du décret du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation.