Code des procédures civiles d'exécution (édition 2019)

• Date de parution : 06/09/2018
• Editeur : Lexisnexis
• EAN : 9782711029181
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 1300
• Collection : CODES BLEUS
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Textes à jour au 1er juillet 2018.

Cette 7e édition intègre notamment :
- l'arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;
- la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
- le décret du 9 mai 2017 relatif aux tarifs... Voir plus

Textes à jour au 1er juillet 2018.

Cette 7e édition intègre notamment :
- l'arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;
- la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
- le décret du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.