Code de procédure pénale (édition 2018)

• Date de parution : 27/07/2017
• Editeur : Lexisnexis
• EAN : 9782711027231
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 2600
• Collection : CODES BLEUS
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Cette 30e édition intègre notamment :
Le décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ;
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
La loi du 27 février 2017 réformant la prescription en matière... Voir plus

Cette 30e édition intègre notamment :
Le décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ;
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
La loi du 27 février 2017 réformant la prescription en matière pénale ;
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique ;
La loi du 18 novembre 2016 modernisant la Justice du XXIe siècle.
Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.