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Cahiers de la Recherche sur les Droits Fondamentaux, n° 17/2019 : La motivation des actes administratifs - le droit français à la lumière du droit administratif comparé

Couverture du livre « Cahiers de la Recherche sur les Droits Fondamentaux, n° 17/2019 : La motivation des actes administratifs - le droit français à la lumière du droit administratif comparé » de Auteurs Divers aux éditions Pu De Caen
  • Date de parution :
  • Editeur : Pu De Caen
  • EAN : 9782841339600
  • Série : (-)
  • Support : Papier
  • Nombre de pages : 250
  • Collection : (-)
  • Genre : Droit
  • Thème : Droit
  • Prix littéraire(s) : (-)
Résumé:

Ce numéro permet, à l'occasion des 40 ans de la loi française du 11 juillet 1979, de faire un bilan de l'application (tant par les administrations que par les juges) de l'exigence de motivation des actes administratifs dans une perspective de droit comparé.

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