La vente d'immeuble à construire est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé. Cette vente peut être soit « à terme », soit en « l'état futur d'achèvement » (VEFA).La VEFA, autrement appelée vente « sur plan », rend l'acquéreur propriétaire des sols, des constructions existantes et à venir jusqu'à achèvement de son bien.
Pour les rénovations de biens immobiliers, la loi ENL (engament national pour le logement) du 13 juillet 2006 a instauré un contrat relativement proche de la VEFA : la vente d'immeuble à rénover. Ces deux types de contrats ne sont pas pour autant identiques.
Afin d'éviter toute confusion, cet ouvrage traite dans les deux premières parties des différentes règles applicables aux ventes d'immeubles à construire en distinguant le régime général des règles propres au « secteur protégé » (locaux à usage d'habitation ou mixte). La troisième partie est quant à elle consacrée aux ventes d'immeubles à rénover.
Les nombreux conseils permettent de maîtriser tous les aspects techniques et pratiques de la réglementation qui a été en partie modifiée le 3 octobre 2013.
Cet ouvrage fournit également de nombreux documents types tels qu'un avant-contrat de VEFA, une notice descriptive, un contrat de vente d'immeubles à rénover.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
"On n'est pas dans le futurisme, mais dans un drame bourgeois ou un thriller atmosphérique"
L'auteur se glisse en reporter discret au sein de sa propre famille pour en dresser un portrait d'une humanité forte et fragile
Au Rwanda, l'itinéraire d'une femme entre rêve d'idéal et souvenirs destructeurs
Participez et tentez votre chance pour gagner des livres !
