Protection du locataire-gérant en droit ohada

• Date de parution : 10/01/2013
• Editeur : L'harmattan
• EAN : 9782336009131
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 130
• Collection : ETUDES AFRICAINES : SERIE LANGUES
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures... Voir plus

Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.