Première partie :
Textes officiels - Textes in extenso - Relevés Travaux parlementaires Législation étrangère Deuxième partie :
Doctrine - Comptes rendus - La doctrine dans les revues Doctrine - La propriété intellectuelle dans les revues étrangères et internationales Chroniques de l'étranger - Informations étrangères - Notifications relatives aux traités Troisième partie :
Jurisprudence - Brevets d'invention - Marques - Dessins et modèles - Appellation d'origine Quatrième partie :
Actualité et informations - Bibliographie - PIBD-Services
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