Pactes d 'actionnaires et engagements fiscaux

• Date de parution : 02/07/2006
• Editeur : Lefebvre
• EAN : 9782851156709
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 442
• Collection : DOSSIER PRATIQUE
• Genre : Droit
• Thème : Droit fiscal
• Prix littéraire(s) : (-)

L'ouvrage passe en revue les différentes formes de conventions (pactes extra statutaires et apctes statutaires) et toutes les clauses utiles relatives à la gestion et à la transmission de l'entreprise : clauses relatives au droit de vote, à la répartiotion des bénéfices, à la désignation des... Voir plus

L'ouvrage passe en revue les différentes formes de conventions (pactes extra statutaires et apctes statutaires) et toutes les clauses utiles relatives à la gestion et à la transmission de l'entreprise : clauses relatives au droit de vote, à la répartiotion des bénéfices, à la désignation des administrateurs, clauses d'agrément, de préemption, d'inaliénabilité,...A la fois technique et opérationnel il traite également des engagements fiscaux de conservation