Le droit de la concurrence et le secteur public

• Date de parution : 01/01/2002
• Editeur : L'harmattan
• EAN : 9782747524742
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 530
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit commercial et des sociétés
• Prix littéraire(s) : (-)

Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'oeuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en oeuvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de... Voir plus

Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'oeuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en oeuvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports.) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.