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La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en Europe

Couverture du livre « La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en Europe » de Patrick Gielen et Marc Schmitz et Collectif aux éditions Bruylant
  • Date de parution :
  • Editeur : Bruylant
  • EAN : 9782802766926
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

Pour mieux comprendre l'évolution de la signification transfrontière au sein de l'UE.
L'ouvrage présente les modifications concrètes apportées par le nouveau règlement, en insistant sur la jurisprudence européenne et nationale.

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