Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne

• Date de parution : 30/11/2010
• Editeur : Documentation Francaise
• EAN : 9782110083548
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : LES ETUDES DU CONSEIL D'ETAT
• Genre : Droit
• Thème : Relations et Droit international
• Prix littéraire(s) : (-)

Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) sont désormais considérés - aussi bien par l'ordre juridique national que par l'ordre juridique communautaire comme pouvant constituer une réponse à la judiciarisation de la société. Or, bien que le législateur se soit saisi de la question... Voir plus

Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) sont désormais considérés - aussi bien par l'ordre juridique national que par l'ordre juridique communautaire comme pouvant constituer une réponse à la judiciarisation de la société. Or, bien que le législateur se soit saisi de la question il y a plus de quinze ans par la loi du 8 février 1995, aucun encadrement, législatif ou réglementaire, n'est venu régir la médiation extrajudiciaire. L'Union européenne, pour sa part, s'est saisie de ce problème et la Commission européenne a publié le Livre vert du 19 mars 2002 sur " les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial ". Très ambitieuse initialement, la proposition de directive de la Commission européenne a vu sa portée substantiellement affaiblie lors de sa négociation avec les États membres. De sorte que la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 21 mai 2008 demeure d'une portée limitée. Cette directive doit être transposée le 21 mai 2011. C'est dans ce contexte que le Premier ministre a saisi le Conseil d'État. Ce rapport examine successivement :
- le contexte général de la transposition de la directive 2008/52/CE ;
- la détermination des critères d'un régime de médiation satisfaisant aux exigences communautaires et servant de référence aux régimes nationaux de médiation ;
- le recensement des régimes de médiation et leur classement à l'aune des critères dégagés ;
- enfin, dans une quatrième partie, sont esquissées des propositions de rédaction de normes et d'actions concrètes : formation des médiateurs, contrôle de la qualité de la médiation, codes de bonne conduite, pleine et entière exécution des accords de médiation dans l'Union européenne.