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Drawing on the expertise of public international law and tax experts, this report explores the technical feasibility to develop a multilateral instrument to modify tax treaties so as to efficiently implement the tax treaty-related BEPS measures. The report concludes that such an instrument is desirable and feasible and that negotiations for the multilateral instrument should be convened quickly. Based on this analysis, a mandate has been developed for an ad-hoc group, open to the participation of all countries on an equal footing, to develop the multilateral instrument and open it for signature in 2016.
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Dernière réaction par Jean-Thomas ARA il y a 9 heures
Dernière réaction par Yannis Fardeau il y a 4 jours
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