La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, destinée à inciter à une diminution des délais de paiement entre les entreprises, a mis en place un dispositif complexe.
Tout en plafonnant les délais de paiement convenus entre les parties, la loi maintient l'existence d'un délai maximal supplétif, accorde des dérogations temporaires à certains secteurs d'activité pour atténuer la brutalité de la réforme et conserve les anciennes règles particulières à certains produits et services. Ce dispositif n'est pas sans susciter de nombreuses questions : quel est le mode de calcul des délais ? Comment s'appliquent les règles dérogatoires ? La nouvelle réglementation est-elle applicable aux contrats internationaux ?..
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
"On n'est pas dans le futurisme, mais dans un drame bourgeois ou un thriller atmosphérique"
L'auteur se glisse en reporter discret au sein de sa propre famille pour en dresser un portrait d'une humanité forte et fragile
Au Rwanda, l'itinéraire d'une femme entre rêve d'idéal et souvenirs destructeurs
Participez et tentez votre chance pour gagner des livres !
