Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l'administration

• Date de parution : 01/10/2012
• Editeur : Gisti
• EAN : 9791091800006
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 16
• Collection : (-)
• Genre : Sociologie
• Thème : Essais de Sociologie
• Prix littéraire(s) : (-)

Il arrive que l'administration refuse de faire droit à une demande alors même que les conditions requises sont remplies ; de tels refus sont notamment fréquents s'agissant de la délivrance d'un titre de séjour, d'une autorisation de travail ou d'une demande de regroupement familial, etc. Quelle... Voir plus

Il arrive que l'administration refuse de faire droit à une demande alors même que les conditions requises sont remplies ; de tels refus sont notamment fréquents s'agissant de la délivrance d'un titre de séjour, d'une autorisation de travail ou d'une demande de regroupement familial, etc. Quelle que soit sa nationalité, l'administré est souvent désemparé devant ces comportements illégaux. On ignore en général que l'on peut obtenir l'indemnisation du préjudice matériel, professionnel, moral ou encore familial causé par le comportement de l'administration. L'objet de ce petit ouvrage est de mettre les personnes à même de demander à la justice réparation des préjudices que leur causent les décisions illégales de l'administration.