Code general des collectivites territoriales 2011. a jour dela reforme de collectivites territoriale

• Date de parution : 30/06/2011
• Editeur : Lexisnexis
• EAN : 9782711013999
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 2044
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit public, Droit administratif
• Prix littéraire(s) : (-)

Ce code rassemble les textes législatifs et réglementaires codifiés, concernant l'organisation et le fonctionnement des communes, départements, régions et établissements publics de coopération (EPCI). Parmi les nouveautés : - les décrets des 25 et 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi... Voir plus

Ce code rassemble les textes législatifs et réglementaires codifiés, concernant l'organisation et le fonctionnement des communes, départements, régions et établissements publics de coopération (EPCI). Parmi les nouveautés : - les décrets des 25 et 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la loi du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement - le décret du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité - la loi organique du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - le décret du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires - la loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales - l'ordonnance du 23 février 2010 de coordination avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires