Protéger le majeur vulnérable (édition 2010)

• Date de parution : 02/12/2009
• Editeur : Delmas
• EAN : 9782247086702
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 315
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit civil et Procédure civile
• Prix littéraire(s) : (-)

Une présentation didactique de la protection organisée des majeurs vulnérables depuis la réforme du 5 mars 2007 et ses principaux apports :
- la mise sous tutelle et curatelle n'est désormais possible que sur certificat médical circonstancié constatant une altération des facultés mentales;
-... Voir plus

Une présentation didactique de la protection organisée des majeurs vulnérables depuis la réforme du 5 mars 2007 et ses principaux apports :
- la mise sous tutelle et curatelle n'est désormais possible que sur certificat médical circonstancié constatant une altération des facultés mentales;
- création du mandat de protection future, permettant de désigner à l'avance la personne chargée de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de besoin;
- renforcement des droits de la personne protégée : révision des mesures prises tous les cinq ans, compte rendu régulier des actes effectués pour son compte;
- remplacement de l'ancienne tutelle aux prestations sociales par des mesures d'accompagnement, administratives ou judiciaires;
- création d'une profession unique de mandataire à la protection.