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Une présentation didactique de la protection organisée des majeurs vulnérables depuis la réforme du 5 mars 2007 et ses principaux apports :
- la mise sous tutelle et curatelle n'est désormais possible que sur certificat médical circonstancié constatant une altération des facultés mentales;
- création du mandat de protection future, permettant de désigner à l'avance la personne chargée de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de besoin;
- renforcement des droits de la personne protégée : révision des mesures prises tous les cinq ans, compte rendu régulier des actes effectués pour son compte;
- remplacement de l'ancienne tutelle aux prestations sociales par des mesures d'accompagnement, administratives ou judiciaires;
- création d'une profession unique de mandataire à la protection.
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Dernière réaction par Yannis Fardeau il y a 15 heures
Dernière réaction par RC de la Cluzze il y a 1 jour
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