Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, annoté et commenté (édition 2020)

• Date de parution : 17/06/2020
• Editeur : Dalloz
• EAN : 9782247196609
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 510
• Collection : CODES DALLOZ UNIVERSITAIRES ET PROFESSIONNELS
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Le code de l´expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l´ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d´un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d´appréhender au mieux tous... Voir plus

Le code de l´expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l´ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d´un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d´appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu´administratifs.
Les + de l'édition 2020 :
Notamment à jour :
- De la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises;
- Du décret du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logement sociaux;
- De l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation;
- De la loi du 22 juillet portant création de l'agence nationale de la cohésion des territoires.
- De la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat;
- De l'ordonnance du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional.
Et toujours :
- large commentaire pratique ;
- nombreuses annotations jurisprudentielles ;
- enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;