Le controle fiscal des particuliers - deroulement des operations et recours

• Date de parution : 01/11/2003
• Editeur : L'harmattan
• EAN : 9782747537902
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 126
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Cet ouvrage présente non seulement le déroulement des opérations de contrôle, mais également la phase préparatoire de sélection des contribuables. Les pouvoirs des agents des services fiscaux sont importants mais encadrés par les textes. Chaque contribuable peut faire entendre son point de vue... Voir plus

Cet ouvrage présente non seulement le déroulement des opérations de contrôle, mais également la phase préparatoire de sélection des contribuables. Les pouvoirs des agents des services fiscaux sont importants mais encadrés par les textes. Chaque contribuable peut faire entendre son point de vue et obtenir de l'administration la prise en considération de sa situation individuelle. Mais la personnalisation de l'impôt conduit souvent à des interprétations complexes de la législation.