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Journal du droit des jeunes n 366/367 ecole hiver 2017

Couverture du livre « Journal du droit des jeunes n 366/367 ecole hiver 2017 » de  aux éditions Jeunesse Et Droit
  • Nombre de pages : (-)
  • Collection : (-)
  • Genre : (-)
  • Thème : Action sociale
  • Prix littéraire(s) : (-)
Résumé:

L'État se doit également d'assurer ce que l'on conçoit comme le «service public» qui ne devrait pas être soumis aux règles de rentabilité, essentielles pour la survie du «secteur privé». Depuis quelques dizaines d'années, l'exigence de rentabilité a envahi le secteur public, crises des finances... Voir plus

L'État se doit également d'assurer ce que l'on conçoit comme le «service public» qui ne devrait pas être soumis aux règles de rentabilité, essentielles pour la survie du «secteur privé». Depuis quelques dizaines d'années, l'exigence de rentabilité a envahi le secteur public, crises des finances «publiques» oblige. Aussi a-ton vu apparaître, notamment pour la construction des bâtiments publics, ou l'occupation de services, des «partenariats public-privé», dits «PPP», permettant à l'État, dans un souci d'équilibre de ses budgets, de reporter sur plusieurs exercices le poids de ces investissements en les faisant supporter par le «privé», moyennant une garantie de «retour» à long terme assez lucrative pour les entreprises et les banques. Ce qui fait dire, dans un rapport du Sénat(1) : «la personne publique, en particulier les collectivités territoriales, se contentent d'analyser les enjeux immédiats d'un projet passé en contrat de partenariat sans apprécier l'ensemble des risques sur toute la durée du contrat. Les risques sont d'autant plus forts que le contrat de partenariat peut devenir, au fil du temps, un «carcan» contractuel même s'il est plus facile à faire évoluer qu'une délégation de service public, par exemple». Autrement dit : «à terme ça va nous coûter bonbon !».

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