La législation sur les baux a connu de nombreuses modifications législatives au cours des dernières années. La jurisprudence en la matière est abondante. Le Conseil Francophone a considéré qu'il était utile de faire le point sur cette question et d'analyser les implications de ces développements sur la rédaction des actes. La liberté contractuelle a fait l'objet d'un examen dans chaque rapport.
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