Vide ou meublée ; la location ; mode d'emploi (2e édition)

• Date de parution : 16/02/2007
• Editeur : Vuibert
• EAN : 9782711787180
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 239
• Collection : GUID'UTILE
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

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-Propriétaire ou locataire, louez dans les meilleures conditions !
-Bail, charges, assurances, diagnostics.
-Régimes juridique et fiscal
Les lois parues ces dernières années - droit opposable au logement, loi de cohésion sociale, loi ENL du 13 juin 2006, loi Auriac sur la vente à la découpe... - ont beaucoup modifié les relations entre propriétaires et locataires : exigences plus nombreuses et encadrement plus strict.
Les grandes modifications de cette 2e édition concernent :
-L'alignement de la location meublée, qui était plus avantageuse pour le propriétaire, sur les règles et les contraintes de la location vide soumise à la loi du 6 juillet 1989.
-De nouvelles contraintes pour les locations, qu'elles soient vides ou meublées : changement dans la rédaction et la durée des baux ; dépôt de garantie divisé par deux ; nouvelles informations obligatoires à transmettre aux locataires (diagnostics, réception télévision, bruit.).
-Une fiscalité moins intéressante avec une baisse des abattements et des avantages fiscaux.