Uti possidetis secession Tome 101

• Date de parution : 01/06/2011
• Editeur : Dalloz
• EAN : 9782247112159
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 667
• Collection : NLE BIBLI THESE
• Genre : Droit
• Thème : Droit civil et Procédure civile
• Prix littéraire(s) : (-)

(...) si l'existence de l'État est un fait, ce fait doit être apprécié en lui-même et l'assise territoriale de l'État doit correspondre à son effectivité sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux limites administratives pré-existantes dans l'État prédécesseur. C'est cette thèse qu'Anouche... Voir plus

(...) si l'existence de l'État est un fait, ce fait doit être apprécié en lui-même et l'assise territoriale de l'État doit correspondre à son effectivité sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux limites administratives pré-existantes dans l'État prédécesseur. C'est cette thèse qu'Anouche Beaudouin s'emploie à démontrer qu'elle n'a que l'apparence de la logique.
(...) si l'existence de l'État est un fait, ce fait doit être apprécié en lui-même et l'assise territoriale de l'État doit correspondre à son effectivité sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux limites administratives pré-existantes dans l'État prédécesseur. C'est cette thèse qu'Anouche Beaudouin s'emploie à démontrer qu'elle n'a que l'apparence de la logique.