Les nouvelles dispositions légales de la réforme du 5 mars 2007
Rôle de la famille et des instances légales, obligations et droits en matière financière, administrative, sociale...
Les mesures de protection d'un majeur, effets, application, modèles de requêtes, tableaux synoptiques
Vieillissement de la population, précarité économique, exclusion, alcoolisme, drogue, accident grave. autant de causes qui peuvent altérer, irrémédiablement ou momentanément, les facultés mentales de certaines personnes. Incapables de pourvoir seules à leurs intérêts, devenant parfois un danger pour elles-mêmes ou leur entourage, des mesures de protection juridiques sont mises en place pour encadrer la vie de ces personnes, les aider dans leur quotidien et leurs relations aux autres avec l'espoir de les voir retrouver un jour la libre disposition de leur vie, de leurs biens et une place à part entière dans la société.
Cette 2e édition intègre la loi du 5 mars 2007, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Réforme attendue depuis des années, ses principaux objectifs sont :
professionnaliser les intervenants des diverses mesures, créer de nouveaux acteurs (le mandataire judiciaire à la protection du majeur, le représentant de l'État dans le département) ;
recentrer le régimes des tutelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles ;
valoriser la place de la famille ;
instaurer un mandat de protection future permettant à chacun de désigner à l'avance un tiers chargé de veiller sur ses intérêts en cas de nécessité future ;
mettre en place 2 nouvelles mesures d'encadrement du majeur, la MASP (mesure d'accompagnement social personnalisé) et la MAJ (mesure d'accompagnement judiciaire).
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