Marchand de biens ; statut juridique, pratiques professionnelles (édition 2021/2022)

• Date de parution : 24/03/2021
• Editeur : Delmas
• EAN : 9782247198429
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 454
• Collection : ENCYCLOPEDIE DELMAS
• Genre : Droit
• Thème : Droit civil et Procédure civile
• Prix littéraire(s) : (-)

Le marchand de biens est celui qui achète des immeubles, des fonds de commerce, des parts de sociétés et qui les revend pour faire un bénéfice: il est à ce titre commerçant puisqu'il fait à titre habituel et professionnel les actes de commerce décrits par l'article L. 110-1 du code de commerce.... Voir plus

Le marchand de biens est celui qui achète des immeubles, des fonds de commerce, des parts de sociétés et qui les revend pour faire un bénéfice: il est à ce titre commerçant puisqu'il fait à titre habituel et professionnel les actes de commerce décrits par l'article L. 110-1 du code de commerce. Ce qui caractérise son activité, c'est le fait de devenir propriétaire du bien dont...

Edition mise à jour de la loi ELAN.


Cette treizième édition est à jour notamment de la loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) de 2018. Le régime juridique et fiscal des marchands de biens est décrit dans son intégralité, abordant l'ensemble des domaines juridiques auxquels ces professionnels sont confrontés : urbanisme, droits locatifs, documents administratifs, fiscalité, comptabilité, responsabilité, assurance, procédures collectives... Il tient compte des réformes fiscales liées à la TVA ainsi que des règles spécifiques à la détermination du bénéfice imposable des marchands de biens. L'activité du marchand de biens, si elle n'est pas réglementée, incombe au professionnel de connaître et d'appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d'immeubles, la construction, la copropriété ou encore l'urbanisme. À cette fin, cet ouvrage examine les principales règles auxquelles peut être soumis le marchand de biens dans l'exercice de son activité professionnelle. Le traitement est éclairé par l'étude des notions théoriques, essentiellement réalisée sous un angle concret, et illustrée par des solutions aux principales difficultés rencontrées.