Passionné(e) de lecture ? Inscrivez-vous gratuitement ou connectez-vous pour rejoindre la communauté et bénéficier de toutes les fonctionnalités du site !  

La saisie bancaire en Europe : The bank account payment order in Europe

Couverture du livre « La saisie bancaire en Europe : The bank account payment order in Europe » de Emmanuel Guinchard et Guillaume Payan et Collectif aux éditions Bruylant
  • Date de parution :
  • Editeur : Bruylant
  • EAN : 9782802764403
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

Une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires actuellement en vigueur dans l'Union européenne.
L'ouvrage offre une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution... Voir plus

Une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires actuellement en vigueur dans l'Union européenne.
L'ouvrage offre une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires en vigueur en Europe et nourrit la réflexion sur une possible action de l'Union européenne en ce domaine.

Donner votre avis